Terms of service de Pricelith.

1. Définitions et champ d'application

Par « Pricelith », on entend Pricelith SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est établi Manhattan Center, Avenue du Boulevard 21, 1210 Bruxelles, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0789.654.321.

Par « Client », on entend toute personne morale ou entité agissant à des fins professionnelles qui confie une mission à Pricelith. En principe, Pricelith ne travaille pas avec des consommateurs au sens du droit de la consommation.

Les présentes Conditions régissent les prestations décrites sur le site et dans les documents contractuels (propositions, lettres de mission, bons de commande), portant notamment sur la tarification, la monétisation, les analyses de revenus et les ateliers de formation.

2. Conclusion du contrat

Le contrat entre Pricelith et le Client est formé lorsque :

• le Client accepte par écrit (y compris par voie électronique) une proposition ou une lettre de mission émise par Pricelith ; ou
• le Client signe un bon de commande ou un accord-cadre faisant référence aux présentes Conditions ; ou
• le Client commence à bénéficier des services avec l'accord de Pricelith, après avoir reçu une description écrite des prestations et un renvoi aux présentes Conditions.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions et un document contractuel spécifique signé par les parties, ce dernier prévaut pour les dispositions concernées.

3. Nature des obligations

Sauf stipulation expresse contraire, les obligations de Pricelith sont des obligations de moyens et non de résultat. Pricelith s'engage à mettre en œuvre les compétences et les ressources raisonnablement nécessaires pour atteindre les objectifs définis avec le Client, sans garantir un niveau de performance économique précis (par exemple un montant de revenu ou un taux de croissance).

4. Collaboration du Client

Le Client s'engage à collaborer activement avec Pricelith et à lui fournir en temps utile les informations, données et accès raisonnablement nécessaires à l'exécution de la mission.

En particulier, le Client :

• désigne un interlocuteur principal disposant de l'autorité interne requise ;
• fournit des informations exactes, complètes et à jour, dans la mesure de ses connaissances ;
• informe Pricelith de tout élément susceptible d'affecter la mission (changements d'organisation, évolutions produits, contraintes réglementaires, etc.).

Pricelith ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement résultant d'informations inexactes, incomplètes ou tardives communiquées par le Client.

5. Honoraires, frais et modalités de paiement

Les honoraires de Pricelith sont définis dans la proposition, la lettre de mission ou le bon de commande accepté par le Client. Ils peuvent combiner des montants forfaitaires, des honoraires au temps passé et, le cas échéant, des composantes variables liées à la portée effective de la mission.

Sauf mention contraire, les honoraires :

• sont exprimés en euros, hors taxes ;
• sont majorés de la TVA au taux applicable et de tout autre impôt ou taxe légalement exigible ;
• sont payables dans un délai de 30 jours date de facture.

Des frais supplémentaires (par exemple déplacements, hébergement, salles externes) peuvent être facturés au Client, pour autant qu'ils soient préalablement validés ou raisonnablement nécessaires à l'exécution de la mission.

Tout retard de paiement peut entraîner, après mise en demeure, la facturation d'intérêts de retard et d'une indemnité forfaitaire, dans les limites autorisées par le droit belge applicable entre professionnels.

6. Modifications de la mission

Si, en cours de mission, le Client souhaite modifier le périmètre initial (par exemple ajouter de nouveaux pays, segments ou livrables), Pricelith peut proposer un ajustement des honoraires, du calendrier et des ressources. Ces modifications sont formalisées par écrit (avenant, email détaillé approuvé par le Client).

Pricelith n'est pas tenue d'accepter toute demande de modification, notamment si elle remet en cause de manière disproportionnée l'équilibre initial de la mission.

7. Propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire, Pricelith demeure propriétaire des méthodologies, modèles, outils, canevas de documents, scripts et connaissances développés ou utilisés dans le cadre de la mission.

Sous réserve du paiement intégral des honoraires, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation interne, non exclusif et non transférable, des livrables remis (rapports, diaporamas, guides, recommandations, etc.) pour ses propres besoins opérationnels et de gouvernance.

Le Client ne peut pas revendre, licencier ou exploiter commercialement les livrables de Pricelith pour le compte de tiers sans autorisation écrite préalable.

8. Confidentialité

Pricelith et le Client s'engagent à traiter comme confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la mission, qu'elles soient techniques, commerciales, financières ou organisationnelles.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations :

• devenues publiques autrement que par la faute de la partie qui les reçoit ;
• déjà connues de la partie qui les reçoit avant leur communication ;
• obtenues légalement auprès d'un tiers non tenu à une obligation de confidentialité ;
• ou dont la divulgation est exigée par une disposition légale, une autorité administrative ou judiciaire compétente.

Sauf accord contraire, l'obligation de confidentialité survit à la fin de la mission pendant une période raisonnable, déterminée par la nature des informations échangées.

9. Protection des données à caractère personnel

Dans la mesure où l'exécution des services implique le traitement de données à caractère personnel au sens de la réglementation applicable (notamment le Règlement (UE) 2016/679), Pricelith agit en principe comme sous-traitant pour le compte du Client, qui reste responsable du traitement.

Les rôles, obligations respectives et mesures de sécurité sont précisés dans un accord de traitement de données lorsque celui-ci est requis. Pour plus d'informations sur les traitements effectués via le site, veuillez consulter la Privacy policy.

10. Responsabilité

Pricelith met en œuvre des compétences élevées et un soin raisonnable dans l'exécution de ses missions. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans les limites décrites ci-après.

Sauf en cas de faute lourde, de fraude ou de dispositions impératives contraires :

• la responsabilité totale cumulée de Pricelith pour l'ensemble des dommages directs résultant d'une même mission est limitée au montant des honoraires facturés au titre de cette mission sur les douze derniers mois ;
• Pricelith ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que pertes de profit, perte d'opportunités, atteinte à l'image ou interruption d'activité, dans la mesure où ces exclusions sont admises par le droit applicable.

Le Client demeure responsable de ses décisions de gestion, de la mise en œuvre opérationnelle des recommandations et du respect des réglementations qui lui sont applicables.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par le droit applicable et la jurisprudence (par exemple catastrophes naturelles, conflits sociaux majeurs, pannes généralisées de réseaux, décisions administratives imprévisibles...).

La partie invoquant la force majeure en informe l'autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà d'une période raisonnable, chacune des parties peut résilier la mission concernée sans indemnité, moyennant notification écrite.

12. Durée, résiliation et effets de la fin de mission

La durée de la mission est définie dans la proposition ou le contrat. Chaque partie peut résilier la mission en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, non réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure écrite.

En cas de fin de mission, pour quelque cause que ce soit :

• les honoraires dus pour les prestations déjà réalisées restent exigibles ;
• Pricelith peut remettre au Client les livrables en cours dans un état « tel quel » moyennant accord sur un prorata d'honoraires ;
• les obligations de confidentialité, de paiement et de propriété intellectuelle continuent à produire leurs effets conformément aux présentes Conditions.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf disposition impérative contraire, les présentes Conditions, ainsi que tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, sont régis par le droit belge.

Les parties conviennent de tenter de résoudre tout différend de manière amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents, sans préjudice des dispositions impératives plus favorables applicables à certains clients.

14. Dispositions diverses

Si l'une des dispositions des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Les parties s'efforceront de remplacer la disposition concernée par une clause valide reflétant autant que possible l'intention initiale.

Pricelith peut modifier périodiquement les présentes Conditions, notamment pour tenir compte de changements législatifs ou de son organisation interne. La version applicable à une mission donnée est celle en vigueur à la date de conclusion du contrat avec le Client, sauf stipulation contraire.

La version française des présentes Conditions prévaut en cas de divergence d'interprétation avec toute traduction dans une autre langue.